Journal officiel · Décret

Décret n°71-1147 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 6 août 1971 MODIFIANT LES REGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXEES PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION FISCALE DU 18 MAI 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1971
Publié le8 janvier 1972
PublicationJORF du 8 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000334105
RéférenceDécret n°71-1147 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 6 août 1971 MODIFIANT LES REGLES DE PARTAGE DES RECOUVREMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FIXEES PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION FISCALE DU 18 MAI 1963, JO du 8 janvier 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°2012-856 du 5 juillet 2012, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).