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Loi du 9 septembre 1942 FORCLUSIONS : MATIERES CIVILE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, DELAIS DE PRESENTATION ET DE PROTET DES EFFETS DE COMMERCE. AOF, TOGO, INDOCHINE, MADAGASCAR, GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, SOMALIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 septembre 1942
Publié le15 septembre 1942
PublicationJORF du 15 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000334152
RéférenceLoi du 9 septembre 1942 FORCLUSIONS : MATIERES CIVILE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, DELAIS DE PRESENTATION ET DE PROTET DES EFFETS DE COMMERCE. AOF, TOGO, INDOCHINE, MADAGASCAR, GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, SOMALIS, JO du 15 septembre 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).