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Loi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 55 ET 65 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : PRIX. (INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 septembre 1942
Publié le9 octobre 1942
PublicationJORF du 9 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000334159
RéférenceLoi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 55 ET 65 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : PRIX. (INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE), JO du 9 octobre 1942Légifrance →

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Loi du 11 septembre 1941 · modifie
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