Journal officiel · Décret
Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1985
NatureDécret
Signé le26 février 1985
Publié le28 février 1985
PublicationJORF du 28 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000334233
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · application
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