Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-367 du 10 mars 1945 RENDANT APPLICABLE AUX AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le10 mars 1945
Publié le11 mars 1945
PublicationJORF du 11 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000334250
RéférenceOrdonnance n°45-367 du 10 mars 1945 RENDANT APPLICABLE AUX AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE, JO du 11 mars 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 27 juin 1944 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).