Journal officiel · Décret
Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1971
NatureDécret
Signé le15 février 1971
Publié le18 février 1971
PublicationJORF du 18 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334322
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