Journal officiel · Décret

Décret n°69-648 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le20 juin 1969
PublicationJORF du 20 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000334513
RéférenceDécret n°69-648 du 14 juin 1969 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 20 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).