Journal officiel · Décret

Décret n°94-269 du 5 avril 1994 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI QUINQUENNALLE 931313 DU 20-12-1993 RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 avril 1994
Publié le6 avril 1994
PublicationJORF n°80 du 6 avril 1994
NORTEFE9410021D
IdentifiantJORFTEXT000000334795
RéférenceDécret n°94-269 du 5 avril 1994 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI QUINQUENNALLE 931313 DU 20-12-1993 RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, JO du 6 avril 1994, NOR TEFE9410021DFac-similé du JO du 6 avril 1994 →

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Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
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