Journal officiel · Décret

Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1994
Publié le6 janvier 1994
PublicationJORF n°4 du 6 janvier 1994
NORBUDF9310074A
IdentifiantJORFTEXT000000334801
RéférenceDécret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 6 janvier 1994, NOR BUDF9310074AFac-similé du JO du 6 janvier 1994 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies A (P) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).