Journal officiel · Décret
Décret n°86-692 du 3 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1986
NatureDécret
Signé le3 avril 1986
Publié le4 avril 1986
PublicationJORF du 4 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000334898
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