Journal officiel · Décret

Décret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. (PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1967
Publié le25 août 1967
PublicationJORF du 25 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000335155
RéférenceDécret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. (PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE), JO du 25 août 1967Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. R4363-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).