Journal officiel · Décret

Décret n°77-1302 du 25 novembre 1977 SOUMETTANT LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (COGIS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINI PAR LE D. 55735 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 novembre 1977
Publié le27 novembre 1977
PublicationJORF du 27 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335290
RéférenceDécret n°77-1302 du 25 novembre 1977 SOUMETTANT LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (COGIS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINI PAR LE D. 55735 DU 26-05-1955, JO du 27 novembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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