Journal officiel · Décret

Décret n°71-511 du 29 juin 1971 AUTORISATION AU PREFET DE PARIS DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1971
Publié le2 juillet 1971
PublicationJORF du 2 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335457
RéférenceDécret n°71-511 du 29 juin 1971 AUTORISATION AU PREFET DE PARIS DE DELEGUER SA SIGNATURE POUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX, JO du 2 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).