Journal officiel · Décret

Décret du 24 mai 1983 AUTORISANT JUSQU'AU 10-03-1988 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1983
Publié le28 mai 1983
PublicationJORF du 28 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000335586
RéférenceDécret du 24 mai 1983 AUTORISANT JUSQU'AU 10-03-1988 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, JO du 28 mai 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).