Journal officiel · Décret

Décret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1972
Publié le29 décembre 1972
PublicationJORF du 29 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335710
RéférenceDécret n°72-1217 du 28 décembre 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 29 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-102 du 4 février 1972 · application
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