Journal officiel · Décret
Décret n°89-682 du 21 septembre 1989 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1989
Publié le22 septembre 1989
PublicationJORF du 22 septembre 1989
NORBUDG8950069D
IdentifiantJORFTEXT000000335721
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