Journal officiel · Décret

Décret du 17 juin 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1983
Publié le23 juin 1983
PublicationJORF du 23 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000335816
RéférenceDécret du 17 juin 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE FRANCHE-COMTE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 23 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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