Journal officiel · Décret
Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1968
NatureDécret
Signé le30 mai 1968
Publié le6 juin 1968
PublicationJORF du 6 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000335879
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