Journal officiel · Décret
Décret n°71-734 du 8 septembre 1971 MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 (TAUX DE LA RETENUE QUE SUBISSENT LES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS SONT LOGES PAR L'ADMINISTRATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1971
Publié le10 septembre 1971
PublicationJORF du 10 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335923
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (M) · modification