Journal officiel · Décret

Décret du 6 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 décembre 1993
Publié le12 décembre 1993
PublicationJORF du 12 décembre 1993
NORECOC9300197A
IdentifiantJORFTEXT000000335967
RéférenceDécret du 6 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, JO du 12 décembre 1993, NOR ECOC9300197ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 · application
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