Journal officiel · Décret

Décret n°72-152 du 24 février 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 février 1972

Publié le26 février 1972

PublicationJORF du 26 février 1972

IdentifiantJORFTEXT000000336168

RéférenceDécret n°72-152 du 24 février 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967, JO du 26 février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie