Journal officiel · Décret

Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1993
NatureDécret
Signé le4 novembre 1993
Publié le6 novembre 1993
PublicationJORF du 6 novembre 1993
NORINTA9300548D
IdentifiantJORFTEXT000000336197
RéférenceDécret n°93-1218 du 4 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE, JO du 6 novembre 1993, NOR INTA9300548DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · application
Cité par 2 textes
DECRET94-190 · modifie
ARRET · abroge

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