Journal officiel · Décret

Décret du 17 juillet 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE-1 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le25 juillet 1984
PublicationJORF du 25 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336305
RéférenceDécret du 17 juillet 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE-1 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 25 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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