Journal officiel · Décret
Décret n°85-1013 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
PublicationJORF du 25 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000336342
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Cité par 3 textes
Arrêté du 24 septembre 1985 · application
Arrêté du 26 décembre 1986 · application
Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 · application