Journal officiel · Décret

Décret n°69-247 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES EST FIXE A 240FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mars 1969
Publié le23 mars 1969
PublicationJORF du 23 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336364
RéférenceDécret n°69-247 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES EST FIXE A 240FRS, JO du 23 mars 1969Légifrance →

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Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · modifie
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