Journal officiel · Décret

Décret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NOREQUR9301437D
IdentifiantJORFTEXT000000336438
RéférenceDécret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, JO du 30 décembre 1993, NOR EQUR9301437DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
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