Journal officiel · Décret

Décret du 5 août 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1983
Publié le9 août 1983
PublicationJORF du 9 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000336528
RéférenceDécret du 5 août 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 9 août 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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