Journal officiel · Décret

Décret n°93-1310 du 13 décembre 1993 SOUMETTANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le18 décembre 1993
PublicationJORF du 18 décembre 1993
NORECOT9340155D
IdentifiantJORFTEXT000000336677
RéférenceDécret n°93-1310 du 13 décembre 1993 SOUMETTANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, JO du 18 décembre 1993, NOR ECOT9340155DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).