Journal officiel · Décret
Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORSPSM9302868D
IdentifiantJORFTEXT000000336680
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
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