Journal officiel · Décret
Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 RELATIF AU REGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU PREVU AU II DE L'ART. 13 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1993
NatureDécret
Signé le28 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NORECOC9300146D
IdentifiantJORFTEXT000000336685
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · application
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Cité par 4 textes
ARRETE · application
Décret2006-665 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (Ab)
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