Journal officiel · Décret
Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1982
NatureDécret
Signé le2 juillet 1982
Publié le8 juillet 1982
PublicationJORF du 8 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336749
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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