Journal officiel · Décret

Décret n°82-1064 du 16 décembre 1982 COMPLETANT L'ART. D1 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'EXERCICE ET A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE POLICE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 décembre 1982
Publié le18 décembre 1982
PublicationJORF du 18 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336967
RéférenceDécret n°82-1064 du 16 décembre 1982 COMPLETANT L'ART. D1 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'EXERCICE ET A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE POLICE JUDICIAIRE, JO du 18 décembre 1982Légifrance →

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Décret2004-1364 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).