Journal officiel · Décret
Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1984
Publié le31 mai 1984
PublicationJORF du 31 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337019
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-257 du 18 mars 1981 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET96-650 · abroge
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-5 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AA (M) · modification