Journal officiel · Décret
Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1962
NatureDécret
Signé le30 décembre 1961
Publié le7 janvier 1962
PublicationJORF du 7 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000337340
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
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