Journal officiel · Décret

Décret du 26 mars 1963 AUTORISANT LA SAFER BRETONNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1963
Publié le28 mars 1963
PublicationJORF du 28 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000337349
RéférenceDécret du 26 mars 1963 AUTORISANT LA SAFER BRETONNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 28 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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