Journal officiel · Décret

Décret n°78-263 du 9 mars 1978 MODIFIANT LES ART. R97, R121, R121-1, R141, R142, R180, R181, R182, R185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE (FRAIS DE DEPLACEMENT ET INDEMNITES DIVERSES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1978
Publié le10 mars 1978
PublicationJORF du 10 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000337417
RéférenceDécret n°78-263 du 9 mars 1978 MODIFIANT LES ART. R97, R121, R121-1, R141, R142, R180, R181, R182, R185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE (FRAIS DE DEPLACEMENT ET INDEMNITES DIVERSES), JO du 10 mars 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret2004-32 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).