Journal officiel · Décret

Décret du 18 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juin 1963
Publié le22 juin 1963
PublicationJORF du 22 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000337824
RéférenceDécret du 18 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 22 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 17 juin 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).