Journal officiel · Décret

Décret du 10 septembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DU RHONE ET LOIRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1963
Publié le14 septembre 1963
PublicationJORF du 14 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000338049
RéférenceDécret du 10 septembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DU RHONE ET LOIRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 14 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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