Journal officiel · Décret

Décret n°68-1038 du 23 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR CHEF DE BRIGADE DU CONTROLE DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1968
Publié le28 novembre 1968
PublicationJORF du 28 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338236
RéférenceDécret n°68-1038 du 23 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR CHEF DE BRIGADE DU CONTROLE DES ASSURANCES, JO du 28 novembre 1968Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 - art. 32 (VT)
Décret2005-799 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).