Journal officiel · Décret
Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION (AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1968
NatureDécret
Signé le29 novembre 1968
Publié le30 novembre 1968
PublicationJORF du 30 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338237
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Cité par 3 textes
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 17 (Ab) · txt associe
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (M) · concordance
Aller plus loin
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