Journal officiel · Décret

Décret n°74-1055 du 11 décembre 1974 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS INTERVENUS AU SEIN DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1974
Publié le12 décembre 1974
PublicationJORF du 12 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000338317
RéférenceDécret n°74-1055 du 11 décembre 1974 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS INTERVENUS AU SEIN DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, JO du 12 décembre 1974Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).