Journal officiel · Décret

Décret n°63-1074 du 25 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 11, 12 ET 16 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 octobre 1963
Publié le30 octobre 1963
PublicationJORF du 30 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000338528
RéférenceDécret n°63-1074 du 25 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 11, 12 ET 16 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946, JO du 30 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1332 du 1 juin 1946 · modifie
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