Journal officiel · Décret
Décret n°78-650 du 15 juin 1978 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 6 (PRET) ET REMPLACE L'ART. 7 (PRET) DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1978
Publié le21 juin 1978
PublicationJORF du 21 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000338592
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 février 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 6 (M) · modification