Journal officiel · Décret
Décret n°67-584 du 18 juillet 1967 DEFINITION DU PAIN DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1967
Publié le20 juillet 1967
PublicationJORF du 20 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338672
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Cité par 1 texte
DECRET93-1074 · abroge