Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1987
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1987
Publié le3 octobre 1987
PublicationJORF du 3 octobre 1987
NORECOT8711006A
IdentifiantJORFTEXT000000338747
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 1 texte
du 18 mai 1989 · application
Aller plus loin
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