Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 février 1987
Publié le12 mars 1987
PublicationJORF du 12 mars 1987
NORBUDB8710012A
IdentifiantJORFTEXT000000338866
RéférenceArrêté du 23 février 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949, JO du 12 mars 1987, NOR BUDB8710012ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
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