Journal officiel · Loi

Loi n°79-566 du 6 juillet 1979 REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES (LA PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUI EST TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT PEUT CEDER A LA CAISSE LES CREANCES QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE CE MARCHE ; EN CONTREPARTIE, LA CAISSE DOIT S'ENGAGER A PROCEDER, A LA SUITE DE L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS D'ORDONNANCEMENT, A TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 juillet 1979

Publié le7 juillet 1979

PublicationJORF du 7 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000339349

Référence

Loi n°79-566 du 6 juillet 1979 REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES (LA PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUI EST TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT PEUT CEDER A LA CAISSE LES CREANCES QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE CE MARCHE ; EN CONTREPARTIE, LA CAISSE DOIT S'ENGAGER A PROCEDER, A LA SUITE DE L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS D'ORDONNANCEMENT, A TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS), JO du 7 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 1 (V) · modification

Code des marchés publics - art. 201 ter (Ab)