Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958 fixant certaines conditions d'application de l'art. 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le6 octobre 1958
Publié le7 octobre 1958
PublicationJORF du 7 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339473
RéférenceOrdonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958 fixant certaines conditions d'application de l'art. 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires d'outre-mer, JO du 7 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
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