Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ‎portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le4 février 1959
Publié le7 février 1959
PublicationJORF du 7 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000339594
RéférenceOrdonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ‎portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, JO du 7 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).