Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1962
NatureOrdonnance
Signé le30 juin 1962
Publié le3 juillet 1962
PublicationJORF du 3 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000339805
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